CONDITIONS GENERALES DE VENTES – PRESTATION DE SERVICE ET VENTE
ARTICLE 1 : INTRODUCTION ET CHAMPS D’APPLICATION
WHOUAFF-LE SALON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux, sous le numéro 999 485 170 00016 et dont le siège social est 1 RUE DU BOIS-77230 MOUSSY LE VIEUX, propose ses services à toutes personne morale ou physique.
Etablissement de toilettage et de soins au sein du salon.
« LE CLIENT » est la personne physique ou morale ayant réservé des prestations ou étant bénéficiaire des prestations de la Société WHOUAFF-LE SALON.
« LES PRESTATIONS » sont les services proposés et/ou mis en œuvre par la Société WHOUAFF-LE SALON.
« LE SALON DE TOILETTAGE WHOUAFF-LE SALON » est le lieu où s’effectue les prestations.
« L’ANIMAL » est l’animal domestique pour lequel le client demande une prestation de services.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités de mise en œuvre des prestations entre la Société WHOUAFF-LE SALON et LE CLIENT.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire.
ARTICLE 2 : COMMANDE
La souscription à une prestation de service suppose l’acceptation par LE CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente. Le client reconnait du même fait, en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions.
Les demandes de prestations doivent être adressées par téléphone au : 06 43 00 10 45 ou par courrier électronique : contact@whouaff-lesalon.fr.
La Société WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif à un non -paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure ou en raison de son éloignement géographique.
Les prestations de services se déroulent au salon situé au 1 RUE DU BOIS-77230 MOUSSY LE VIEUX. La date ainsi que l’heure du rendez-vous seront convenues par accord commun entre LE CLIENT et la Société WHOUAFF-LE SALON.
Dans le cas où LE CLIENT ou la personne chargée de le présenter serait absent sur le lieu et à l’heure convenue, ou qu’un retard de 15 minutes est constaté, la Société WHOUAFF-LE SALON ne pourra assurer ses prestations. Dans ce cas la Société WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de facturer des frais de réservation à hauteur de 30% du montant du toilettage estimé lors du prochain rendez-vous.
La prise de rendez-vous se fait minimum 24 heures à l’avance selon les disponibilités, mais il serait préférable de prendre rendez-vous quelques semaines avant la date voulue surtout si LE CLIENT doit se rendre à un événement avec son animal ou en période de haute fréquence. Pour toute annulation, il serait préférable d’avertir au minimum 24h à l’avance. WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de modifier l’organisation des rendez-vous afin d’assurer la sécurité des animaux, l’hygiène des locaux (risque d’infection croisée), et s’engage à vous en informer le plus rapidement possible.
Si le toilettage de l’animal devient difficile et dangereux tant pour l’animal que pour les personnes présentes, la Société WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de mettre fin au toilettage à tout moment. LE CLIENT devra tout de même s’acquitter du montant de la prestation.
ARTICLE 3 : PRIX TARIFS PAIEMENT
Les tarifs affichés ou donnés par conversation téléphonique ou courrier électronique au client sont T.T.C, en euros et valables dans le cas d’un entretien régulier (entre 1 mois et 3 mois suivant la race et le type de coupe) et de la conformité au standard de la race. Dans le cas où l’animal serait mal entretenu et demanderait plus de temps qu’un animal en entretien régulier, un supplément tarifaire sera appliqué, ce dont le client sera informé avant la prestation.
Les tarifs affichés sont valables le jour de la commande et ne portent pas effet sur l’avenir. Le paiement des prestations s’effectue immédiatement après la prestation, aucun délai de paiement ou de mensualité ne sera accordé sauf accord de la Société WHAOUFF-LE SALON.
Le paiement des prestations ou de vente d’accessoires liés à l’activité se fait par carte bancaire ou espèces. Le paiement des commandes d’accessoires se fait le jour de la commande, dans le cas où les articles commandés ne seraient plus disponibles, les articles seront remboursés.
Aucune réclamation ne sera suspensive du paiement.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à la Société WHOUAFF-LE SALON donnera lieu à la perception de pénalité égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d’exigibilité des sommes impayées sans mise en demeure préalable.
REDUCTIONS ET REMISES :
Dans le cas où la Société WHOUAFF-LE SALON effectuerait une remise (remise quantitative, etc…), les remises ne seront pas cumulables et la Société WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de ne plus accorder de remise ou d’augmenter le tarif de la prestation.
ARTICLE 4 : SECURITE
Il est demandé au client de ne pas rester pendant le toilettage sauf accord de la Société WHOUAFF-LE SALON
Pour des raisons de sécurité vis-à-vis des chiens qui peuvent se trouver en liberté dans le salon, il est demandé au client de ne pas ouvrir le portillon en bois qui sépare accueil de l’espace de toilettage.
Dans le cas où l’animal ne serait pas fini à l’arrivée du client, il lui est demandé de ne pas faire de bruit, de ne pas se montrer et d’attendre en dehors du salon afin de laisser l’animal dans un état de calme pour limiter les risques de blessures.
Pour la sécurité des animaux, la porte d’entrée doit être systématiquement refermée après chaque ouverture.
Il est demandé au client de bien vouloir tenir son animal une fois celui-ci rendu et de passer côté caisse du salon. La Société WHOUAFF-LE SALON ne pourra être tenu pour responsable en cas de fuite de l’animal.
ARTICLE 5 : HANDICAP
La Société WHOUAFF-LE SALON met en place un dispositif exceptionnel pour faciliter les échanges, en cas de besoin la Société WHOUAFF-LE SALON peut se déplacer au véhicule du client (devant le salon) pour récupérer et/ou rendre les animaux à condition que ceux-ci soient attachés ou mis en caisse de transport.
Des moyens sont mis en place pour faciliter la communication : papier, stylo, mail, Facebook, Instagram.
ARTICLE 6 : NATURE DES PRESTATIONS
Toilettage : bain, coupe, coupe ciseaux, tonte et épilation pour chiens de petites et moyennes tailles jusqu’à 15 kilos environ.
Toutes les prestations de toilettage comprennent le bain, le séchage, la coupe, le nettoyage des oreilles, des yeux et la coupe des griffes si nécessaire.
Massage canin et séance REIKI animalier : le massage canin et/ou REIKI animalier est une prestation d’environ 1 heure. Séance durant laquelle le prestataire s’efforcera à fournir à l’animal un confort et une détente, sans obligation de résultats.
Votre chien doit avoir mangé 2h avant et avoir fait ses besoins. Il doit être détendu.
Votre chien doit être un minimum toiletté, brossé afin d’éviter d’être limiter dans les mouvements.
Votre animal ne doit pas avoir de plaies ou des problèmes cutanés.
Vous devez signaler si votre animal est sous soins ou médicaments, s’il est malade, s’il a des douleurs, ce qu’il n’aime pas comme type de toucher ou la zone.
A chaque fin de séance, un entretien rapide sur votre ressenti de la séance précédente sera nécessaire afin de connaitre l’évolution du bien-être du chien.
Plusieurs séances sont souvent nécessaires afin d’habituer le chien aux pratiques et de laisser le temps au corps de prendre tout ce dont il a besoin après chaque séance.
La durée moyenne est entre 30 minutes et 1 heure suivant l’humeur de l’animal, son état physique et émotionnel, le contexte général. Le prestataire est le seul juge de la situation et peut mettre un terme à la séance.
Séance REIKI : la séance de REIKI animalier est une méthode de soin énergétique par apposition des mains. Séance durant laquelle le prestataire s’efforcera de fournir à l’animal un confort et une détente, sans obligation de résultat.
Ces solutions naturelles peuvent et/ou doivent être accompagnées d’un avis ou d’un suivi vétérinaire
Pour les massages : pas de femelles gestantes, pas de cancer ou tumeur, pas de chiots.
Les prestations se déroulent du jeudi au samedi de 9h à 18h uniquement sur rendez-vous.
Fermeture du salon dimanche, lundi, mardi, mercredi et jours féries
Au-delà de ces horaires ou pendant les jours fériés sur demande du client, un supplément tarifaire sera facturé.
Si un parasite est constaté sur l’animal pendant le toilettage un supplément sera demandé au client ; le prix figure sur le tarif en vigueur.
La coupe des griffes hors toilettage est au tarif de : se reporter au tarif en vigueur.
Les produits utilisés sur l’animal sont spécifiques aux animaux. La Société WHOUAFF-LE SALON ne peut être tenue pour responsable en cas d’allergie si celle-ci n’a pas été signalée avant la prise du rendez-vous.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE WHOUAFF-LE SALON
La Société WHOUAFF-LE SALON s’engage à tout mettre en œuvre pour que le toilettage de l’animal se fasse dans les meilleures conditions et des conditions d’hygiène strictes. Cependant, on ne peut garantir au client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal (exemple : si une photo est présentée comme modèle et que le chien n’a pas la même texture de poil et n’est pas de la même race).
Le salon de toilettage ainsi que toutes les installations et petits outils sont désinfectés régulièrement. Les petits outils tels que les têtes de coupe de tondeuse, ciseaux, pinces, coupes ongles et autres sont désinfectés après le toilettage.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que MADAME MANUELLA LE MAGNENT FAUVEL se doit d’en avertir LE CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
La Société WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de museler un animal qui serait agressif ou de demander la présence du client (maître de l’animal) pour les chiens agressifs et/ou dits dangereux. La Société WHOUAFF-LE SALON ne toilette pas les chiens de catégorie 1 et 2 (chiens d’attaque et chiens de défense, de garde). La Société WHOUAFF-LE SALON toilette les chiens de petites et moyennes tailles jusqu’à 15 kilos environ. La Société WHOUAFF-LE SALON refuse les chiens dont l’état de santé ne permettrait pas d’assurer la prestation ainsi que des demandes exorbitantes ou contraires à la déontologie des toiletteurs animaliers.
La Société WHOUAFF-LE SALON se réserve le droit de refuser le toilettage d’un animal porteur d’une maladie contagieuse ou infectieuse.
La Société WHOUAFF-LE SALON s’engage en cas de symptômes survenus soudainement lors du toilettage, nécessitant une visite d’urgence dans une clinique vétérinaire, à amener l’animal chez le vétérinaire le plus proche au frais du client si la clause n’est en aucun cas la faute du Prestataire (épilepsie, souffle au cœur,…).
La Société WHOUAFF-LE SALON s’engage au contraire à s’acquitter des frais vétérinaires en cas de blessures lors du toilettage causées par un outils de travail (ciseaux, tondeuse,…) et dont la responsabilité du Prestataire est mise en cause.
La Société WHOUAFF-LE SALON s’engage à proposer à sa clientèle des prestations et soins dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT s’engage à confier à la Société WHOUAFF-LE SALON un animal sain, a jour de vaccins, vaccin antirabique, tatoué et/ou pucé, il déclare disposer d’une assurance couvrant les éventuels dommages causés par son animal.
LE CLIENT s’engage à être au lieu et à l’heure du rendez-vous convenu pour la prestation et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.
LE CLIENT s’engage à donner toutes les informations utiles au bon déroulement du toilettage et signaler d’éventuels problèmes de santé, poux, traitement, antécédents de morsures, etc…
Dans le cas où les poils de l’animal s’avèreraient être très emmêlés et que la seule issue serait la tonte très courte, le client s’engage à porter ultérieurement les soins à son animal en cas de coup de soleil, brûlures, etc…
Il est indispensable et obligatoire de déposer les chiens avec une laisse et un collier et/ou harnais en bonne état.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’autre partie à des tiers.
En conséquence, chaque partie s’engage à ne pas communiquer les informations sur son client ou son animal à des tiers.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENTS
Le contrat est soumis au droit français. Tous différents relatifs à l’interprétation et l’exécution du Contrat qui n’auront pu être réglés à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Meaux, ce qui expressément accepté par LE CLIENT.